Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° CL12 Adopté
Mme Laurence Dumont SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 février 2014· sort le 26 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’autorité »,
les mots :
« les autorités ou les personnes investies du pouvoir ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.