Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° 1 Adopté
Mme Laurence Dumont SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 février 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leur report »
les mots :
« le report de ces vérifications sur place ou de ces visites ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.