Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° 13 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , les correspondances et tout autre moyen de communication »
les mots :
« et les correspondances ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de l’article 7 la mention « tout autre moyen de communication », cette formulation présentant le risque de légaliser a posteriori l’utilisation de moyens de communication dont la détention ou l’utilisation est prohibée en prison, comme les téléphones mobiles ou l’usage d’une messagerie Internet, supposant donc une connexion Internet.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Alain Marleix, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.