Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° 16 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les députés européens ne sont pas représentants de la souveraineté nationale à la différence des parlementaires nationaux. La politique pénale est par ailleurs du ressort de la compétence des États et non pas de celle de l'Union. Pour ces deux raisons, il n'est pas pertinent de donner aux députés européens les mêmes prérogatives qu'aux parlementaires nationaux.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Thierry Lazaro, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.