Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° 9 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En pratique,les sanctions ou les mesures de rétorsion à l’ encontre des personnes détenues ou retenues ayant saisi le CGLPL sont extrêmement difficiles à prouver.
Plus généralement, cet article révèle une grave suspicion du législateur à l’encontre des personnels de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l’administration pénitentiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.