Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
208 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 I. – Substituer aux alinéas 50 à 57 l’alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurre	Non soutenu
207 séance	21/11/2013	Olivier Falorni RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 64 Supprimer cet article.	Non soutenu
206 (Rect) séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter Supprimer les alinéas 10 à 13.	Rejeté
205 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter Supprimer cet article.	Rejeté
204 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
203 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
202 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
201 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 39 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la Haute Autorité » par « l’Agence nationale de sécurité du médicament ».	Sans sort Irrecevable
200 séance	21/11/2013	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en application des » les mots : « dans les conditions prévues aux ».	Adopté
199 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire ».	Rejeté
198 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire ». II. – En conséquence, après le mot : « médicale », supprimer la fin du même alinéa. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé	Rejeté
197 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 41 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
196 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 39 Supprimer les alinéas 4 à 7.	Rejeté
195 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ainsi que le patient ».	Rejeté
194 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 I. – À l’alinéa 16, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23.	Rejeté
193 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 36 Supprimer l’alinéa 17.	Rejeté
192 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 34 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
191 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 bis Supprimer cet article.	Rejeté
190 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même article, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – Les tarifs mentionnés au 1° de l’article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l’article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée	Rejeté
189 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Supprimer les alinéas 8 à 17.	Rejeté
188 (Rect) séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ».	Rejeté
187 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 28 Supprimer cet article .	Rejeté
186 (Rect) séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 27 Supprimer les alinéas 2 à 6.	Rejeté
185 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 23 Après le mot : « le » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et du conseil d’administration du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ».	Rejeté
184 séance	21/11/2013	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 40 Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. ».	Adopté
183 (Rect) séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, cette majoration du forfait social n’est pas applicable aux entreprises couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l’article L. 912‑1, conclue avan	Rejeté
182 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter Supprimer les alinéas 9 à 13.	Rejeté
181 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 bis Supprimer cet article.	Rejeté
180 séance	21/11/2013	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter A l'alinéa 14, substituer aux mots : « entre en vigueur au 1 er janvier 2014 » les mots : « s’applique aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014 ».	Sans sort Retiré
179 séance	21/11/2013	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer les mots : « recouvrée et ».	Adopté
178 (Rect) séance	21/11/2013	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par l	Adopté
177 séance	21/11/2013	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 À l’alinéa 26, supprimer la référence : « L. 137‑13, ».	Adopté
176 séance	21/11/2013	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Au I supprimer les alinéas 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22 et 23 A l’alinéa 24 remplacer les mots : « et notamment » Par les mots : « ainsi que »	Sans sort Retiré
175 séance	21/11/2013	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 Supprimer l’alinéa 38.	Adopté
174 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 52 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement évalue l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante pour l’accès au Fonds de cessation anticipée d’activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de préven	Retiré
173 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 52 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’acti	Rejeté
172 (Rect) séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 ter I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organi	Rejeté
171 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 ter I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des org	Rejeté
170 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 À l’alinéa 9, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ».	Rejeté
169 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 À l’alinéa 9, après le mot : « garanties », insérer les mots : « , qui doit au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, ».	Retiré
168 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième phrase de l’article L. 863‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n’a pas été conclue dans les six mois à compter de la date de promulgation de la loi n° du de financement de la s	Rejeté
167 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le II bis du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif	Sans sort Retiré
166 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».	Rejeté
165 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Après l’alinéa 13 insérer l’alinéa suivant : « L’État peut fixer pour tout ou partie de prestations d’hospitalisation mentionnées au 1 de l’article L. 162‑22‑6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévisions de volume identique quelle que soit la catégorie d’établissement, des seuils exprimés e	Rejeté
164 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 ter À l’alinéa 3, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 15 % ».	Rejeté
163 séance	21/11/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 ter I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » . II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la c	Rejeté
162 séance	21/11/2013	Dominique Nachury LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: " le V bis de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé: "Une section est consacrée au financement des mesures qui seront prises po	Sans sort Irrecevable
161 séance	21/11/2013	Dominique Nachury LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Supprimer les alinéas 50 à 57.	Non soutenu
160 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 57 Supprimer cet article.	Rejeté
159 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 56 Supprimer cet article.	Rejeté

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