Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 161 Non soutenu
Mme Dominique Nachury LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 25 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 à 57.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé la contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie ( CASA). Cette contribution, prévue pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie, a été affectée en 2013 au FSV ( fonds solidarité vieillesse). Le présent projet pour 2014 prévoit la même destination, détournant le produit de cette contribution une année de plus de son objet.
L’amendement vise à supprimer l’affectation du produit de la CASA vers le FSV et de lui pemettre d’être utilisé aux fins autorisées par la représentation nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.