Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 177 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 25 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer la référence :
« L. 137‑13, ».
Exposé sommaire
Suppression de la référence à la contributions patronale sur les stock options, dans l’alinéa relatif aux impôts et taxes recouvrés par les services fiscaux, dans la mesure où cette contribution est en réalité recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale, et n’a donc pas lieu de figurer à cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.