Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 188 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ».
Exposé sommaire
Il est essentiel que les critères d’éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.
Cosignataires
Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Jacques Myard, Bernard Perrut, Fernand Siré, Éric Straumann, Dominique Tian, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.