Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 180 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
A l'alinéa 14, substituer aux mots : « entre en vigueur au 1 er janvier 2014 » les mots : « s’applique aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 ter en prévoyant que les modalités de la recommandation telle que définie par le présent article s’appliquent aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.