Amendement n° 164 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 15 % ».

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable à ces contrats vertueux (actuellement de 7 %) et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas (actuellement de 9 %) devienne plus important. Le présent amendement réduit ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles. En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.