Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 201 Sans sort
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la Haute Autorité »
par
« l’Agence nationale de sécurité du médicament ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’urgence pour des patients dont le pronostic vital est très fréquemment engagé, il devrait être plus efficace de confier la responsabilité de l’avis à l’Agence nationale de sécurité du médicament qui est en charge de la délivrance de l’ATU et de l’AMM et qui formule celui-ci au moment de l’AMM.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.