Amendement n° 162 Sans sort

Après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: " le V bis de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé: "Une section est consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. Elle retrace: -en ressource, x millions d'euros du produit de la contribution, mentionnée au 1° bis de l'article 14-10-4. -en charge, l'augmentation des tarifs nationaux prévus à l'article L.232-3 du CASF, la revalorisation des emplois de la branche de l'aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° de l'article L.313-1-2 du CASF, l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'APA à domicile."

Cet amendement vise à affecter dès 2014, une partie du produit de la CASA: - à l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'APA à domicile; - au financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés; ceci afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaître la politique de professionnalisation de ses salariés; - au financement des missions de prévention des services d'aide et d'accompagnement à domicile; - au financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création.