Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
41 séance	19/11/2013	Laurence Abeille ECOLO	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot : « conseils », insérer le mot : « de ».	Rejeté
40 séance	19/11/2013	Christophe Cavard ECOLO	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 2 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cadre, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine encourage le recours à des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) pour la mise en œuvre des programmes. ».	Retiré
39 (Rect) séance	19/11/2013	Christophe Cavard ECOLO	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent également être » les mots : « sont également ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi que, notamment, » les mots : « . Ces contrats peuvent également être signés par ».	Retiré
38 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 9 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Fonds » insérer le mot : « national ».	Adopté
37 séance	19/11/2013	Hélène Geoffroy SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 quater Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La Fondation des quartiers pourrait organiser les conditions de mise en œuvre de l’interpellation des citoyens des quartiers, initiative destinée à contribuer au débat public sur les enjeux d’intérêt commun, posés à l’échelle locale comme nationale. L	Tombé
36 séance	19/11/2013	Catherine Coutelle SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « , à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes » ; ».	Adopté
35 séance	19/11/2013	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 I. Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « A la fin du deuxième alinéa de l'article L.5214-1, insérer les mot suivants : « Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet cohé	Sans sort Retiré
34 séance	19/11/2013	Catherine Coutelle SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil d’administration de l’observatoire national de la politique de la ville favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ».	Retiré
33 séance	19/11/2013	Catherine Coutelle SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 2 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ».	Non soutenu
32 séance	19/11/2013	Arnaud Richard UDI	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Métropole du Grand Paris, créée par l’article 12 de la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est signataire des contrats de ville et des projets de renouvellement urbain concernan	Sans sort Irrecevable
31 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 bis À l'alinéa 1, après le mot : « ville » insérer les mots : « , mentionnés au IV de l’article 5, ».	Adopté
30 séance	19/11/2013	Christophe Borgel SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 3 Il peut être proposé aux métropoles de droit commun régies par le chapitre VII du titre 1 er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales et à la métropole de Lyon régie par le livre VI de la troisième partie du même code dans leur rédaction issue de la loi n°	Sans sort Irrecevable
29 séance	19/11/2013	Martial Saddier LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de plus de 80 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « signataires d’un contrat de ville » ; « 2° Le troisième alinéa est ai	Rejeté
28 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « , notamment : » le signe : « . » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9.	Adopté
27 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « du ou des conseils citoyens » les mots : « des habitants selon les modalités prévues dans les contrats de ville ».	Rejeté
26 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la comm	Rejeté
25 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ils sont conclus pour une durée de six ans et peuvent faire l’objet d’une actualisation au bout de trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ».	Rejeté
24 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Porteurs d’un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ».	Rejeté
23 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou communale ».	Rejeté
22 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à l’échelle intercommunale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
21 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 3 I. – Après la référence : « 1 er », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1 er janvier 2015, une dotation intitulée « dotation politique de la	Rejeté
20 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer les mots : « s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens ».	Rejeté
19 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
18 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
17 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 bis Supprimer cet article.	Rejeté
16 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 4 Après la première occurrence du mot : « actualisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ».	Rejeté
15 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
14 séance	19/11/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
13 séance	19/11/2013	Martial Saddier LES-REP	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 ter Lorsqu’une commune est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 5, le maire de la commune siège de droit au sein du conseil d’administration des offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM) qui interviennent sur le quartier concerné.	Retiré
12 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de l’article L. 2564‑19, les mots : « L’antépénultième » sont remplacés par les mots : « Le vingtième » ; ».	Adopté
11 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 2 I. – Le I de l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les projets de renouvellement urbain. ». II. – Après le mot : « tenu », la fin du premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement	Adopté
10 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 7 les douze alinéas suivants : « Elle vise en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources : « 1° À lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales et territoriales ; « 2° À ga	Adopté
9 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 3 À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au IV de ».	Adopté
8 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « sexués » les mots : « présentés par sexe » . II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « sexuées » les mots : « présentées par sexe ».	Adopté
7 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À cet effet, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette dotation. Ce » les mots : « une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de	Adopté
6 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 ter I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « code de la construction et de l’habitation » les mots : « même code ».	Adopté
5 (Rect) séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 2 À l’alinéa 13, substituer aux mots: « sur l'habitat privé. Il participe » les mots: « visant à prévenir la dégradation des copropriétés. Il participe avec ces acteurs ».	Adopté
4 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 1er bis Après la première occurrence du signe : « , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3: « les mots : « ou l’orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , l’orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence ». ».	Adopté
3 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 bis Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques, sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville, selon les modalités fixées par ceux-ci. ».	Adopté
2 séance	19/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « sexuées » les mots : « établies par sexe ».	Adopté
1 séance	18/11/2013	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 10 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le onzième alinéa de l’article L. 302‑1 est ainsi rédigé : « « - les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de	Sans sort Irrecevable
CE194 (Rect) po419610	14/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « - les objectifs en matière de création de structures d'hébergement d'urgence ou transitoires ;».	Adopté
CE193 po419610	14/11/2013	Gouvernement —	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l’État dans le département, les communes signataires et l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent en m	Adopté
CE192 po419610	13/11/2013	Gouvernement —	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 I - Aux alinéas 9, 14, 20, 21 et 23, substituer aux mots « dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance » les mots : « définition du diagnostic du territoire et des orientations d	Sans sort Retiré
CE191 po419610	13/11/2013	Gouvernement —	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « Le 4° du I de l’article L. 5215‑20 est ainsi rédigé : « 4° En matière de politique de la ville : « a) Définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville ; « b) Coordination des dispositifs mis en œuvre dan	Retiré
CE190 po419610	13/11/2013	Gouvernement —	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants : « 1° Définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville ; « 2° Coordination des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des compétences respectives de l’établissement public de coopération intercommunale et d	Retiré
CE189 po419610	13/11/2013	Gouvernement —	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 A l'alinéa 23, substituer aux mots : « dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance », Les mots : « définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de vil	Retiré
CE188 po419610	13/11/2013	Gouvernement —	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 8 A l'alinéa 14, substituer aux mots : « dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance », Les mots : « définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de vil	Retiré
CE187 po419610	13/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , une métropole » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopé	Adopté
CE186 po419610	13/11/2013	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine	Article 5 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1	Adopté

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