Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° 13 Retiré
M. Martial Saddier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2013· sort le 22 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter
Dispositif
Lorsqu’une commune est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 5, le maire de la commune siège de droit au sein du conseil d’administration des offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM) qui interviennent sur le quartier concerné.
Exposé sommaire
L’article 5 ter vise à faire le lien entre la politique menée dans le cadre des contrats de ville et les enjeux en matière de logement et d’hébergement.
L’objet de cet amendement est d’aller au bout de cette démarche et de prévoir que le maire signataire d’un contrat de ville puisse siéger de plein droit au sein du conseil d’administration des offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM) qui interviennent sur le quartier concerné.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.