Amendement n° CE192 Sans sort

I - Aux alinéas 9, 14, 20, 21 et 23, substituer aux mots « dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance » les mots : « définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville ; coordination des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des compétences respectives de l’établissement public de coopération intercommunales et des communes membres en matière de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes. » II – Après l’aliéna 21, insérer les alinéas suivants :   « Le 4° du I de l’article L. 5215-20 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° En matière de politique de la ville : définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville ; coordination des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des compétences respectives de l’établissement public de coopération intercommunales et des communes membres en matière de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes. »

L’amendement présenté vise à modifier l’article 8 sur les compétences des EPCI. Il s’agit de clarifier le rôle de l’EPCI (et par construction du maire) en matière de politique de la ville, à travers trois fonctions : -           définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville  -           coordination des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des compétences respectives de l’établissement public de coopération intercommunales et des communes membres -           programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes.