Amendement n° 30 Sans sort

Il peut être proposé aux métropoles de droit commun régies par le chapitre VII du titre 1 er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales et à la métropole de Lyon régie par le livre VI de la troisième partie du même code dans leur rédaction issue de la loi n°      du     de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi qu’aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215‑20 et L. 5215‑20‑1 du même code,  la délégation des crédits du programme 147 de la loi n°     du     de finances pour 2014 pour mettre en œuvre le contrat de ville.

L’intention du projet de loi renforce le rôle de l’intercommunalité. La délégation de crédits, sur le modèle de ce qui existe déjà pour la délégation des aides à la pierre, permettra aux EPCI les plus intégrés que sont les métropoles et les communautés urbaines un réel renforcement de la mise en œuvre du contrat de ville.