Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	02/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 Supprimer les alinéas 14 et 15.	Rejeté
14 (Rect) séance	02/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d'un an ».	Adopté
13 (Rect) séance	02/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 À l’alinéa 10, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an renouvelable une fois ».	Adopté
12 séance	02/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ».	Rejeté
11 séance	02/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ».	Rejeté
10 séance	02/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 Supprimer l’alinéa 4.	Retiré
9 séance	02/10/2015	Olivier Dussopt SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 Compléter l’alinéa 5, par les mots : « , à l’exception des organes visés au 6° du I de l’article 24 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; ».	Retiré
8 séance	02/10/2015	Olivier Dussopt SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 4 Après le mot : « sociales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « , percevoir les bénéfices et exercer les droits qui s’y attachent. »	Retiré
7 séance	02/10/2015	Dominique Bussereau LES-REP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 15 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. »	Rejeté
6 séance	02/10/2015	Dominique Bussereau LES-REP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 12 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction », les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale ».	Rejeté
5 (Rect) séance	02/10/2015	Dominique Bussereau LES-REP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 11 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure	Rejeté
4 séance	02/10/2015	Dominique Bussereau LES-REP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 10 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l’autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d’avoir manqué gravement à ses obligations. »	Rejeté
3 séance	02/10/2015	Dominique Bussereau LES-REP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 9 Supprimer les alinéas 8 à 11.	Rejeté
2 (Rect) séance	02/10/2015	Dominique Bussereau LES-REP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. »	Non soutenu
1 (Rect) séance	02/10/2015	Dominique Bussereau LES-REP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. »	Non soutenu
CL249 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 15 A l'alinéa 2 supprimer les mots: "ou de l'article 3-2".	Adopté
CL248 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 14 Compléter le quatrième alinéa de l’amendement CL100 par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application des articles 6 à 6 ter, 6 quinquies et 25 ter, un décret en Conseil d’État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent non titulaire de droit public qui ne peuvent être pris	Adopté
CL247 (Rect) po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 4 I.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés: « Art. 25 septies A.- I.- Le fait, pour un fonctionnaire qui y est soumis en application du I de l’article 25 quater ou du I de l’article 25 sexies , d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts o	Adopté
CL246 (Rect) po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 4 I.- Compléter l’alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le fonctionnaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions ainsi qu’une présentation des é	Adopté
CL245 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 18 A l'alinéa 15, substituer aux mots: " , pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée", les mots: " jusqu'au 12 mars 2018".	Adopté
CL244 po59051	30/09/2015	Gouvernement —	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 I. - Le c de l’article 22 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée	Adopté
CL243 po59051	30/09/2015	Gouvernement —	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 Au deuxième alinéa de l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « en référence à un effectif maximal déterminé en fonction de la strate démographique d’appartenance de la collectivité concernée, » s	Adopté
CL242 po59051	30/09/2015	Gouvernement —	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 I. - Au premier alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail, les mots : « La Poste jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots :« les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les groupements d’intérêt public ». II. - En consé	Adopté
CL241 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 18 A l'alinéa 6 substituer aux mots: "annexées aux", les mots: "fixées par les".	Adopté
CL240 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 18 A l'alinéa 14, substituer aux mots: " pour une durée de six ans à compter de la promulgation de ladite loi", les mots: " jusqu'au 12 mars 2018".	Adopté
CL239 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 23 Après l’article 23, insérer les divisions, intitulés et les articles suivants : Titre III bis : Dispositions relatives aux juridictions administratives et financières Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 23 bis Le code de justice administrative est ain	Adopté
CL238 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 23 Article 23 quater Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑7, les mots : « et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « , aux agents comptables des organismes de sécurité sociale et aux	Adopté
CL237 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 23 Après l’article 23, insérer la division, intitulé et l'article suivants : Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières Article 23 ter : I. Au chapitre II du livre I er du code des juridictions financières, la section 3 : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est	Adopté
CL236 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 25 A l’article 25 : 1° supprimer les alinéas 2, 4 et 8 ; 2° à l’alinéa 5, après les mots : « par les juridictions », supprimer la fin de la phrase ; 3° rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d’améliorer la qual	Adopté
CL235 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 9 APRÈS L’ARTICLE 9, insérer la division, l’intitulé et les articles suivants : « Section 2 « Dispositions relatives aux juridictions financières Article 9 quinquies Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 1	Adopté
CL234 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 9 Après l’article 9, insérer les divisions, intitulés et articles suivants : « Chapitre IV « De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières « Section 1 « Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 9 bis Le chapitre I er du titre III du l	Adopté
CL233 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Favoriser et valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ; « 2° Adapter et moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions st	Adopté
CL232 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 19 I. - L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est a	Adopté
CL231 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 19 Au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et au troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitali	Adopté
CL230 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 19 Le dernier alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard	Adopté
CL229 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les dif	Adopté
CL228 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 L ’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié: 1°Les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermi	Adopté
CL227 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 19 Après le I de l’article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non affilié	Adopté
CL226 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Le 11° du II de l’article 23 est complété par les mots : « et au III bis de l’article 33-1 » ; 2° Après le III de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ai	Adopté
CL225 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 19 I. – Le premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 est remplacé par les cinq alinéas suivants : « I. - Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, du Conseil supérieur de la fonction publique t	Adopté
CL224 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 Après le 7° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis A un congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables sur la durée de son mandat, s’i	Adopté
CL223 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 25 À l’alinéa 9, substituer aux références : « L. 220‑2 et L. 212‑5‑1 », les références : « L. 212‑5‑1 et L. 220‑2 ».	Adopté
CL222 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 25 À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’en clarifier les dispositions prêtant à confusion », les mots : « de les clarifier ».	Adopté
CL221 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 25 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans un souci de bonne administration, ».	Adopté
CL220 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 25 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un souci de clarté et d’intelligibilité, ».	Adopté
CL219 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 25 I. Compléter le premier alinéa par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives, à travers : » II. Compléter l’alinéa 7 par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et pers	Adopté
CL218 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 21 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ».	Adopté
CL217 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ci-dessus », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 51 est supprimée ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 67, la référence : « à l’article 19 du titre I e	Adopté
CL216 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 Avant l’article 24, insérer l’article additionnel suivant : I. –L’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législatio	Adopté
CL215 po59051	30/09/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 11 Article 11 septies Le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.