Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL245 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015sous-amendement à l'amendement n° 94
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
A l'alinéa 15, substituer aux mots:
" , pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée",
les mots:
" jusqu'au 12 mars 2018".
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.