Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL241 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015sous-amendement à l'amendement n° 94
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
A l'alinéa 6 substituer aux mots:
"annexées aux",
les mots:
"fixées par les".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La loi ne mentionne pas une annexe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.