Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL248 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015sous-amendement à l'amendement n° 100
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa de l’amendement CL100 par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application des articles 6 à 6 ter, 6 quinquies et 25 ter, un décret en Conseil d’État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent non titulaire de droit public qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées à ces articles. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d'adapter aux agents contractuels les mesures de protection des lanceurs d'alerte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.