Amendement n° 14 (Rect) (rect. 1) Adopté

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d'un an ».

Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de limiter cette durée à deux ans non renouvelable.