Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL236 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’article 25 :
1° supprimer les alinéas 2, 4 et 8 ;
2° à l’alinéa 5, après les mots : « par les juridictions », supprimer la fin de la phrase ;
3° rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d’améliorer la qualité et la diversification de leur recrutement par la voie du tour extérieur et aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, afin de déterminer les règles qui leur sont applicables en matière d’incompatibilité et de suspension de fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la réintroduction dans le projet de loi, par d’autres amendements, des dispositions relatives à la déontologie et aux règles statutaires applicables aux membres des juridictions administratives et financières.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.