Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL215 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Article 11 septies
Le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet article propose de réintroduire l'article 24 du projet de loi initial en supprimant le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui autorisaient l’expérimentation du cumul d’emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.