Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 11 Rejeté
M. Alain Tourret RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ne relevant pas du secteur concurrentiel ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d’une personne publique relevant du secteur concurrentiel, tel un EPIC ou un GIP exerçant un activité de service public industriel ou commercial.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.