Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL233 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° Favoriser et valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
« 2° Adapter et moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter les dispositions relatives aux conditions d'affectation et positions statutaires des fonctionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.