Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 70 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 4 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. | Rejeté |
| 69 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 3 À l’alinéa 2, après la référence :
« 25 bis »,
insérer les mots :
« , ou de manquement au bon usage de l’argent public ». | Retiré |
| 68 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et veille au bon usage de l’argent public. » | Rejeté |
| 67 (Rect) séance | 05/10/2015 | Huguette Bello GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 quinquies Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème ren | Adopté |
| 66 (2ème Rect) séance | 05/10/2015 | Huguette Bello GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 bis L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spécia | Adopté |
| 65 (Rect) séance | 05/10/2015 | Régis Juanico SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 6 L’article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance d’une coopérative, union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées | Adopté |
| 62 séance | 05/10/2015 | Gouvernement — | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 25 Le deuxième alinéa de l’article 30 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et France Télécom peuvent, chacune en ce qui la concerne | Sans sort Retiré |
| 60 séance | 05/10/2015 | Gouvernement — | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 25 La mise à la disposition des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article 143 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et au I de l’article 60 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est maintenue jusqu | Adopté |
| 59 séance | 05/10/2015 | Gouvernement — | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 25 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en activité ou honoraires, sous réserve qu’aucun autre texte n’en limit | Adopté |
| 58 séance | 05/10/2015 | Gouvernement — | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« maximale de trois jours »
les mots :
« d’un jour ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ». | Rejeté |
| 57 séance | 05/10/2015 | Gouvernement — | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 4 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Haute autorité pour la transparence de la vie »
les mots :
« commission de déontologie de la fonction »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie »
les mots :
« La commission | Rejeté |
| 56 (2ème Rect) séance | 05/10/2015 | Maina Sage UDI | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 bis L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spécia | Non soutenu |
| 55 séance | 05/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e bis ) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personn | Rejeté |
| 54 séance | 05/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 6 I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« III. - »
insérer les mots :
« Par dérogation au 1° du I, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :
« IV. – »
insérer les mots :
« Par dérogation au I, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« VII. – Un déc | Rejeté |
| 53 séance | 05/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« une liste établie par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater ». | Retiré |
| 52 séance | 05/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 4 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément aux dispositions du V de l’article 4 et des articles 6, 7 et 10 de la loi n° 2013‑907 du 11 | Retiré |
| 51 (Rect) séance | 05/10/2015 | Maina Sage UDI | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 quinquies Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème ren | Non soutenu |
| 50 séance | 05/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». | Retiré |
| 49 séance | 05/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le 5° du I de l’article 20, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. » | Rejeté |
| 47 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 18 Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droi | Rejeté |
| 46 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 bis L’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires » ;
2° L’article 3 est ainsi modifié :
a) À la premi | Rejeté |
| 45 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 I. – Après l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
« Art. 8 ter. – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des | Rejeté |
| 44 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« d’un an ». | Retiré |
| 43 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 12 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ». | Retiré |
| 42 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 24 A I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , les autorités publiques indépendantes »
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , par les autorités publiques indépendantes ». | Adopté |
| 41 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 quinquies I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , des autorités publiques indépendantes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , les autorités publiques indépendantes ». | Rejeté |
| 40 (2ème Rect) séance | 05/10/2015 | Ericka Bareigts SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 bis L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spécia | Adopté |
| 39 (Rect) séance | 05/10/2015 | Ericka Bareigts SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 quinquies Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème ren | Non soutenu |
| 38 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 3 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« déontologue »,
insérer les mots :
« , à la commission mentionnée à l’article 25 octies , à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la tran | Rejeté |
| 37 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 3 Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Après les 3° des articles 6, 6 bis , 6 ter et 6 quinquies de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ;
« IV. – Aux premiers alinéas de l’article 6 ter A d | Retiré |
| 36 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 3 Supprimer l’alinéa 5. | Retiré |
| 35 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 3 Après le mot :
« foi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Retiré |
| 34 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ». | Rejeté |
| 33 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 3 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« déontologue »,
insérer les mots :
« , à la commission mentionnée à l’article 25 octies ». | Rejeté |
| 32 séance | 04/10/2015 | Michel Piron UDI | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« Il est soumis à un devoir de réserve. » | Non soutenu |
| 31 séance | 04/10/2015 | Michel Zumkeller UDI | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« une liste établie par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater ». | Sans sort Retiré |
| 30 séance | 04/10/2015 | Michel Zumkeller UDI | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux membres… ( le reste sans changement ) » | Non soutenu |
| 29 séance | 04/10/2015 | Michel Zumkeller UDI | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu public. ». | Non soutenu |
| 28 séance | 03/10/2015 | Gilbert Collard NI | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 20 quater Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 27 séance | 03/10/2015 | Gilbert Collard NI | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 25 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 26 séance | 03/10/2015 | Gilbert Collard NI | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 24 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 24 séance | 02/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 À la première phrase du dernier alinéa de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par la phrase et les mots : « l’accès au grade supérieur peut être subordonné à l’occupation d’un | Retiré |
| 23 séance | 02/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à compter du 1 er janvier 2016. | Rejeté |
| 22 séance | 02/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1 er janvier 2016. | Rejeté |
| 21 séance | 02/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Le chapitre V de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « Notation » est remplacé par le mot : « Évaluation » ;
2° L’intitulé de la section I est ainsi rédigé : « Section 1 : É | Rejeté |
| 20 séance | 02/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Le second alinéa de l’article 78 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots :
« , sur décision motivée de l’autorité territoriale. Cette décision est consultable par l’ensemble des agents de la coll | Retiré |
| 19 séance | 02/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 7 Supprimer cet article. | Retiré |
| 18 séance | 02/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 7 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou incomplet ». | Retiré |
| 17 séance | 02/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 7 Supprimer les alinéas 1 à 4. | Retiré |
| 16 séance | 02/10/2015 | Alain Tourret RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |