Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 70 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il est superflu de préciser que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Cette liberté est - fort heureusement - offerte à tout citoyen français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.