Amendement n° 28 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article concerne les décharges de service accordées aux fonctionnaires exerçant une activité syndicale . Le dialogue social est certes nécessaire à l’exercice harmonieux du pouvoir hiérarchique au sein des administrations publiques . Cependant, la réduction de la masse salariale de ces administrations a débouché sur des suppressions de postes ; ce qui a amplifié les tâches des agents au sein de nombreuses administrations . On peut donc s’interroger quant à l’opportunité d’une homogénéisation à la hausse des décharges de service accordées en vue de l’exercice d’une activité syndicale au sein de l’administration . Une telle question aurait pu faire l’objet d’un projet de loi autonome ; au lieu d’être traitée au détour d’un amendement sur un texte qui a déjà connu bien des vicissitudes . Enfin, si l’exercice d’une activité syndicale peut être prise en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle, il serait opportun de préciser les qualifications concernées par une possible VAE . Sont elles connexes au corps d’appartenance ou au droit social ?