Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 32 Non soutenu
M. Michel Piron UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« Il est soumis à un devoir de réserve. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi vise à renforcer les droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il convient de réaffirmer le devoir de réserve des fonctionnaires comme l’un des principes fondateurs de la fonction publique.
Le présent amendement vise à inscrire ce principe dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.