Amendement n° 55 Rejeté

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «  e  bis )  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. »

Amendement de coordination pour que les emplois à la décision du Gouvernement, qui relèvent de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, n’échappent pas au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable à la nomination mis en œuvre à l’article 4 pour les fonctionnaires soumis aux nouvelles obligations déclaratives prévues par le projet de loi.