Amendement n° 26 Non soutenu

Supprimer cet article.

On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n’a pas épuisé sa compétence . Et ce, d’autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires précises à propos desquelles la représentation nationale pouvait délibérer dans un domaine qui est au cœur du périmètre législatif défini par l’article 34 de la Constitution . Le Parlement ne saurait accepter qu’une simple lettre rectificative N° 2880 le transforme en une simple chambre d’enregistrement .