Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 58 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« maximale de trois jours »
les mots :
« d’un jour ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
le Gouvernement a fait savoir à la Commission des Lois sa très forte réticence à la généralisation de l’exclusion temporaire de 3 jours à l’ensemble de la fonction publique.
Il est proposé dans un objectif de compromis, de ramener la durée de cette sanction à 1 jour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.