Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 69 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 25 bis »,
insérer les mots :
« , ou de manquement au bon usage de l’argent public ».
Exposé sommaire
Concernant les « lanceurs d’alerte », il convient de prévoir leur protection non seulement lorsqu’ils rapportent des conflits d’intérêts potentiels, mais aussi des manquements au bon usage de l’argent public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.