Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 122 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à 25 sexies »
la référence :
« à 25 septies A ». | Adopté |
| 121 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et 25 sexies »
les références :
« , 25 sexies et 25 septies A ». | Adopté |
| 120 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 8 À la fin de l’alinéa 59, substituer à la référence :
« 27 septies »
la référence :
« 25 septies ». | Adopté |
| 119 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 8 À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 531‑16 ». | Adopté |
| 118 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 6 À l’alinéa 22, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV, ». | Adopté |
| 117 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 6 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. ». | Adopté |
| 116 séance | 05/10/2015 | Françoise Dumas SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d’expression afin de s’abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions ». | Retiré |
| 115 (2ème Rect) séance | 05/10/2015 | Ary Chalus RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 bis L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spécia | Adopté |
| 113 (Rect) séance | 05/10/2015 | Ary Chalus RRDP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 quinquies Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème ren | Adopté |
| 112 séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 23 Après l’article 4 de la loi n° 61‑825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 4, l’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du travail, donne lieu | Sans sort Irrecevable |
| 111 séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 15 bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite ». | Rejeté |
| 110 séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 15 bis Le premier alinéa de l’article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». » | Rejeté |
| 109 séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 19 I. – Les dispositions des articles 8, 8 bis , 9 bis , 9 ter et 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État | Sans sort Irrecevable |
| 108 séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 18 I. – L’article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. | Rejeté |
| 107 (Rect) séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 18 bis Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1251‑1 du code du travail est supprimé ;
« III. – La section 6 du chapitre I er du titre V du livre II de la première partie du même code est abrogée. » | Rejeté |
| 106 séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 12 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dès que l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire. » | Retiré |
| 105 séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 20 quater I. – L’article 10 de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps de grève est assimilé à du service effectif. » ;
II. – Après | Sans sort Irrecevable |
| 104 (Rect) séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 bis À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». | Rejeté |
| 103 (Rect) séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 bis L’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est complété par les mots : « ni aux garanties disciplinaires » ;
2° À la seconde phrase de l’article 3, les mots : | Rejeté |
| 102 (Rect) séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 19 quater Rédiger ainsi cet article:
« L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du dernier alinéa, la référence : « de l’article 3‑3 » est remplacée par les références : « des articl | Retiré |
| 100 séance | 05/10/2015 | Marc Dolez GDR | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de quatre à »
les mots :
« maximale de ». | Rejeté |
| 99 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 sexies À l’alinéa 2, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« ou commerciale ». | Retiré |
| 98 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter À l’alinéa 5, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« ou commerciale ». | Retiré |
| 97 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis À l’alinéa 5, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« ou commerciale ». | Retiré |
| 96 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 5 L’article 1 er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et | Rejeté |
| 95 (Rect) séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
« Don de jours de repos à un parent d’enfant ou au conjoint d’une personne gravement malade » ;
2° À la premi | Retiré |
| 94 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 6 La seconde phrase de l’article L. 131‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. | Rejeté |
| 93 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 6 Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, » sont supprimés. | Rejeté |
| 92 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 sexies À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs ». | Adopté |
| 91 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs ». | Adopté |
| 90 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses ». | Adopté |
| 89 (Rect) séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses ». | Adopté |
| 88 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 4 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25 quater . » | Rejeté |
| 87 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 sexies À l’alinéa 19, après le mot :
« patrimoniale »,
insérer les mots :
« et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 212‑9‑3 ». | Tombé |
| 86 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies À l’alinéa 36, après le mot :
« patrimoniale »,
insérer les mots :
« et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 120‑7 ». | Tombé |
| 85 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter À l’alinéa 23, après le mot :
« patrimoniale »,
insérer les mots :
« et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 231‑4‑1 ». | Tombé |
| 84 séance | 05/10/2015 | Paul Molac ECOLO | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis À l’alinéa 31, après le mot :
« patrimoniale »,
insérer les mots :
« et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 131‑5 ». | Tombé |
| 83 séance | 05/10/2015 | Guy Geoffroy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 À l’alinéa 33, substituer au mots :
« deux mois »
les mots :
« six semaines ». | Rejeté |
| 82 (Rect) séance | 05/10/2015 | Guy Geoffroy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1 er janvier 2017. | Rejeté |
| 81 séance | 05/10/2015 | Guy Geoffroy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quater Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d’une fusion entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au vu de l’exercice effectif de le | Rejeté |
| 80 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 22 Après le mot :
« résultats »,
insérer les mots :
« et de l’efficacité ». | Non soutenu |
| 79 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 19 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) D’usagers de la fonction publique ; ». | Non soutenu |
| 78 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il »
les mots :
« Le fonctionnaire qui n’est pas rétabli dans ses fonctions ». | Non soutenu |
| 77 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Une décision sur sa situation doit être obligatoirement prise dans un délai de quatre mois. » | Non soutenu |
| 76 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ou déontologiques ». | Non soutenu |
| 75 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités de nomination des référents déontologues, et les conditions d’exercice de leur mission. » | Non soutenu |
| 74 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 8 À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ». | Non soutenu |
| 73 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 8 À l’alinéa 14, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« est compétente pour traiter des questions relatives aux organismes de sécurité sociale. Elle ». | Non soutenu |
| 72 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 6 À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». | Non soutenu |
| 71 séance | 05/10/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 6 À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de deux ans non renouvelable »,
les mots :
« d’un an renouvelable une fois ». | Non soutenu |