Amendement n° 82 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1 er janvier 2017.

Cet amendement reprend la proposition n° 13 du rapport pour avis n° 2267 d’Alain TOURRET sur les crédits du programme "Fonction publique" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Il propose d’imposer, à compter de 2017,  aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en vertu d'accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative aux "35 heures", d'appliquer strictement cette durée légale. La durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales «  très fréquemment inférieure à la durée légale  » (d’après la Cour des Comptes), voire inférieure à 1 500 heures, a un coût élevée pour les collectivités concernées,  et par suite pour l’ensemble des comptes des administrations publiques. Cet amendement est un appel à meilleure gestion, et d’égalité, dans un contexte de redressement et de rationalisation de nos finances publiques.