Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 74 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’indépendance de la commission de déontologie de la fonction publique, il est proposé que le mandat de ses membres ne soit pas renouvelables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.