Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 72 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ».
Exposé sommaire
Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, il est préférable de s’en tenir à la législation existante, et de ne pas faire courir le délai à partir de la date de reprise ou de création, mais à une date qui peut être antérieure.
En effet, ce type d’action nécessite du temps en amont, et pas seulement une fois l’entreprise reprise ou créée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.