Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 75 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités de nomination des référents déontologues, et les conditions d’exercice de leur mission. »
Exposé sommaire
Sauf erreur, le texte actuel est muet sur les conditions de nomination des référents déontologues et le cadre dans lequel ils exercent leur mission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.