Amendement n° 107 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1251‑1 du code du travail est supprimé ; « III. – La section 6 du chapitre I er du titre V du livre II de la première partie du même code est abrogée. »

Les IV et V de l’article 21 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009, dite « loi mobilité », ont introduit dans le Code du travail la possibilité du recours à des entreprises d’intérim dans la Fonction publique. Cette loi a aussi instauré pour les salariés des entreprises d’intérim intervenant dans la Fonction publique des conditions d’emplois inférieures à celles prévues dans le cadre d’interventions pour le compte d’entreprises privées. Cet amendement propose donc d’abroger les dispositions du Code du travail spécifiques à l’intérim dans la Fonction publique.