Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 78 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il »
les mots :
« Le fonctionnaire qui n’est pas rétabli dans ses fonctions ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec le précédent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.