Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 71 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de deux ans non renouvelable »,
les mots :
« d’un an renouvelable une fois ».
Exposé sommaire
Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, il est préférable de s’en tenir à la législation existante : un an renouvelable une fois, au lieu de deux ans non renouvelable. Cette durée sera plus flexible et adéquate, à la fois pour l’agent et pour son administration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.