Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 76 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ou déontologiques ».
Exposé sommaire
Dans l’esprit de ce projet de loi, il convient de prévoir le manquement pour faute grave pour manquement à des obligations déontologiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.