Amendement n° 117 Adopté

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. ».

Cet amendement vise à introduire une dérogation à la nouvelle interdiction de principe, pour un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein, d’avoir une activité entrepreneuriale sous le régime de la micro-entreprise (article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale). L’amendement prévoit ainsi que les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire (après autorisation de l’employeur public et sans consultation de la commission de déontologie) peuvent l’être sous le régime de la micro-entreprise (ou régime de l’« auto-entrepreneur »). Il maintient donc l’état du droit en vigueur avant l’intervention du présent projet de loi. Comme aujourd’hui, la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire relève d’un décret en Conseil d’État, ce que précise explicitement un autre amendement (il s’agit actuellement du décret n° 2007‑658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État).