Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 91 Adopté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quinquies · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la déclaration d’intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l’article 4 de la présente loi.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.