Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 73 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« est compétente pour traiter des questions relatives aux organismes de sécurité sociale. Elle ».
Exposé sommaire
Les organismes de Sécurité sociale sont des structures de droit privé, mais ils emploient principalement des agents sous contrat. Il convient donc de préciser explicitement que la Commission de déontologie de la fonction publique est compétente en la matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.