Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 77 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Une décision sur sa situation doit être obligatoirement prise dans un délai de quatre mois. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi tend à favoriser le statu quo en cas de faute grave et suite à une mise à pied, et prévoit toutes les modalités en cas d’absence de décision.
Cette absence de décision devrait rester exceptionnelle, voire impossible, afin d’éviter toute aggravation de la situation.
C’est le sens de cet amendement, qui entend s’en tenir à des dispositions proches de celles en vigueur actuellement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.