Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
669 séance	24/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 57 bis L’article 42 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Dans la limite du nombre d’emplois résultant de l’affectation mentionnée au I du présent article, des concours inte	Adopté
668 séance	24/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 43 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs » les mots : « personnels mentionnés à l’article L. 952‑1 ».	Adopté
667 séance	24/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 66 I. – Après le mot : « Futuna », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre I er du titre I er , le titre II et le titre III de la présente loi, à l’exception du V de l’article 21 et de l’article 22, s’appliquent en Pol	Adopté
666 (Rect) séance	24/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 38 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il peut déroger au principe d’appartenance à une seule communauté d’universités et établissements. Toutefois, et conformément aux modalités p	Adopté
665 séance	24/05/2013	Vincent Feltesse —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 42 I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « décret » le mot : « arrêté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.	Adopté
664 séance	24/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 38 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « sur la base ».	Adopté
663 séance	24/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 37 À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « électeurs inscrits », les mots : « suffrages exprimés ».	Adopté
662 séance	23/05/2013	Vincent Feltesse —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 18 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 612‑3, il est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑3‑1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves de chaque lycée bénéficient d’un droit d’accès dans les formation	Adopté
661 (Rect) séance	23/05/2013	Philippe Gomès UDI	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 18 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d’un dispositif spécifique. »	Retiré
660 séance	23/05/2013	Rudy Salles UDI	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 66 Après les mots "Nouvelle-Calédonie", insérer les mots " notamment pour assurer un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, d’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, selon les démarche	Sans sort Retiré
659 séance	23/05/2013	Philippe Gomès UDI	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 18 Après les mots "Nouvelle Calédonie", insérer les mots ",notamment, sous réserve de modalités spécifiques, pour assurer l'accès à un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universi	Sans sort Irrecevable
658 séance	23/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 37 bis Après le mot : « hommes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. ».	Adopté
657 séance	23/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 26 I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes : « Elles comprennent autant de femmes que d’hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats	Adopté
656 séance	23/05/2013	Valérie Pécresse LES-REP	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 18 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 612‑3 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑3‑1 . – En vue d’une meilleure insertion professionnelle des étudiants, les établissements d’enseignement supérieur poursuivent l	Non soutenu
655 (Rect) séance	22/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 43 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements publics administratifs de recherche ou d’enseignement supérieur et l'administration du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et	Adopté
654 (Rect) séance	22/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 25 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission « égalité entre les hommes et les femmes » ; » .	Adopté
653 séance	22/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 37 À l’alinéa 16, substituer au mot : « emporte » les mots : « ou l’annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d’administration emportent ».	Adopté
652 séance	22/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 8 Substituer au mot : « oriente » les mots : « favorise l’orientation ».	Adopté
651 séance	22/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les p	Adopté
650 séance	22/05/2013	Vincent Feltesse —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Adopté
649 séance	22/05/2013	Vincent Feltesse —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 18 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recteur d’académie peut réserver un contingent minimal de places au bénéfice des meilleurs bacheliers de chaque lycée de l’académie dans les formations où une sélection peut être opérée. Ce contingent est fixé dans le cadre d’une concertation avec	Sans sort Retiré
648 séance	22/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 11 À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « et », insérer le mot : « encourage ».	Adopté
647 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », les mots : « . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, s	Sans sort Retiré
646 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 57 bis Le premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. ».	Adopté
645 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 57 bis Dans le cadre du projet de fusion entre l’école centrale des arts et manufactures et l’école supérieure d’électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les personnels issus de l’école supérieure d’électricité peuvent conserver leur contrat	Adopté
644 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le décret mentionné à l’article L. 114‑3‑6 détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche ».	Adopté
643 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 8 Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il encourage les coopérations transfrontalières ».	Adopté
642 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 38 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « du », insérer le mot : « seul ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « sa », insérer le mot : « seule ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase d	Adopté
641 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 11 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau ».	Sans sort Retiré
640 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. ».	Adopté
639 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 15 L’article L. 612‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 612‑8. – Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l’article L. 4153‑1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du même code font l’objet	Adopté
638 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ».	Adopté
637 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 11 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’intelligence économique » le mot : « sensibles ».	Adopté
628 séance	18/05/2013	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le même cadre que ceux prévus au 1° ».	Retiré
627 séance	18/05/2013	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cadre des vagues de contractualisations instaurées par l’État, les délais de validation des procédures sont inférieurs d’au moins un mois à la date limite de dépôt des dossiers par les unités de recherche ».	Retiré
626 séance	18/05/2013	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ce à échéance régulière conformément à celles des contrats passés par ces institutions avec l’État ».	Retiré
625 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il favorise les interactions entre sciences et société. ».	Adopté
624 séance	18/05/2013	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 55 Compléter l’alinéa 4 par les quatre phrases suivantes : « Les dispositifs mis en œuvre en matière de propriété intellectuelle ont vocation à faciliter la valorisation par les entreprises de ces inventions. Dans le cas où elles font suite à un contrat de recherche avec une entreprise, celle-ci bén	Rejeté
623 séance	18/05/2013	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 50 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La publicité donnée aux résultats des procédures d’évaluation a vocation à rester interne à la communauté scientifique française et à ses tutelles. ».	Retiré
622 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 38 Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’un établissement public d’enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il peut déroger au principe d’appartenance à un regroupement sur un seul site académique ou inter-académique. Ces établissements par	Sans sort Retiré
621 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 16 bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la formation à l'entreprenariat ».	Adopté
620 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 47 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
619 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 35 Supprimer les alinéas 5 à 8.	Adopté
618 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 27 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation	Adopté
617 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 59 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le président de l’établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi est maintenu en fonction jusqu’à l’approbation des nouveaux statuts de la communauté d’universités et établissements. ».	Adopté
616 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 57 bis L’article 42 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – Dans la limite du nombre d’emplois résultant de l’affectation mentionnée au I du présent article, des concours in	Sans sort Retiré
615 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 57 bis L’article L. 328‑1 du code de la recherche est complété par les mots : « placé sous la protection du Président de la République ».	Adopté
614 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 57 bis Les a), b), c), d) et g) du 4° du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche sont abrogés.	Adopté
613 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 57 bis Dans l’hypothèse où les agents de Supélec seraient transférés, dans le cadre de l’article L. 1224‑3 du code du travail, à un établissement public résultant de la fusion de l’école Centrale de Paris et de l’association Supélec, les services effectués au titre des contrats antérieurs conclus avec Supé	Adopté
612 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 54 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 311‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5. – En l’absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l’é	Adopté

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