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Amendement n° 665 Adopté
M. Vincent Feltesse —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 24 mai 2013sous-amendement à l'amendement n° 570
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« décret »
le mot :
« arrêté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel (un décret ne peut être conjoint, puisqu’il émane du Gouvernement entier).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.