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Amendement n° 651 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’amendement n° 257 de Mme Isabelle Attard précise le texte du gouvernement, moyennant une légère modification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.